Actualités


20/11/2017 Droit des Affaires Droit des sociétés

Banque de France : ajout d’une fiche récapitulative sur le financement participatif !

Définition et cadre juridique du crowdfunding Le financement participatif ou « crowdfunding » est un mode de financement de projets qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public, notamment des particuliers, afin de financer un projet, par exemple artistique ou entrepreneurial. En plus d’être une source de financement alternative, le financement participatif permet… Lire la suite »

16/11/2017 Droit des Affaires

Quelle application dans le temps pour la loi du 6 août 2015 réformant la responsabilité pour insuffisance d’actif ?

La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion Préalablement à 2015, les juges retenaient aisément la responsabilité du dirigeant n’ayant pas demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la… Lire la suite »

13/11/2017 Droit des sociétés Droit fiscal

A quelles conditions une holding peut-elle déduire la TVA supportée sur les services qu’elle acquiert ?

A quelles conditions générales la déduction de TVA est-elle subordonnée ? En vertu de l’article 2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État… Lire la suite »

09/11/2017 Droit des sociétés Droit social

Le saviez vous ? Le 8 mars, seules les femmes ont le droit à une demi-journée de congé !

Cass, soc, 12 juillet 2017 (15-26.262) Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, « dès lors que cette mesure… Lire la suite »

07/11/2017

Réforme de la procédure d’appel en matière civile : quels apports? quelles modifications? comment éviter les sanctions?

Réforme : Procédure d'appel  Décret. N° 2017-891, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017 Tant attendu, le décret réformant la procédure d’appel et instaurant un nouveau régime des exceptions d’incompétence vient de paraitre ! A la lecture du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, on observe un profond… Lire la suite »

24/10/2017 Droit des sociétés

De la compensation de dettes connexes

Cass. com., 27 septembre 2016 L’article 1101 du nouveau Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est en d’autres termes un acte par lequel une personne s’engage envers une autre à faire, à ne pas faire ou à… Lire la suite »

19/10/2017 Droit des Affaires Droit des sociétés

Pratiques restrictives de concurrence : la Cour d’appel parisienne se ferait-elle voler la vedette ?

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 avril 2017, n°15-26.780 La Cour de cassation récemment a mis fin à un climat d’insécurité juridique relatif aux juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence.  Les pratiques restrictives de concurrences sont listées par l’article L442-6 du Code de commerce, lequel mentionne à titre… Lire la suite »

16/10/2017 Corporate Droit des sociétés

De l’extension des procédures collectives entre deux sociétés contractuellement liées

Arrêt Cass. com., 27 septembre 2016 Si une procédure collective dont fait l’objet une personne juridique, qu’elle soit physique ou morale, ne peut en principe s’étendre à des personnes tierces, tel n’est pas toujours le cas. En effet, parfois, l’extension de la procédure collective d’une personne à une autre est possible, ce qu’avait pour la… Lire la suite »